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Manque document cour d'appel
Sujet initié par MORINOV, il y a 10 jours - 702 vues

Bonjour,

suite demande d'expulsion
apres avoir eu gain de cause lors du 1er jugement , la partie adverse a eu en partie gain de cause avec commandement de payer initial annulée car l'assignation n'a pas ete jointe par l'avocat qui me représentait , a la constitution du dossier cour d'appel
de ce fait je suis obligé de recommencer la procédure , du début , alors que mon locataire ne paie toujours pas le loyer depuis 3 an et demi maintenant
quels sont les recours et possibilités pour me retourner contre l'avocat qui me représentait , et qui n'a pas constitué correctement le dossier pour cour d'appel ?

Cordialement

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4 réponses
Bonjour,

L'erreur commise par votre avocat, consistant à oublier une pièce fondamentale comme l'assignation initiale, constitue une faute professionnelle susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle (RCP).

Puisque cet oubli a entraîné l'annulation de la procédure et vous contraint à tout recommencer après 3 ans et demi d'impayés, vous subissez un préjudice financier certain.

La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à votre avocat pour lui demander d'actionner son assurance.

En cas de refus ou de silence, vous devez saisir le Bâtonnier de son Ordre pour signaler le manquement.

Pour obtenir une indemnisation, vous devrez prouver la "perte de chance" : démontrer que sans cette erreur, l'expulsion aurait été confirmée. Notez que tous les avocats sont obligatoirement assurés pour ces dommages causés à leurs clients.

Parallèlement, pour votre locataire, n'attendez pas : faites délivrer immédiatement un nouveau commandement de payer par commissaire de justice pour relancer la procédure d'expulsion le plus vite possible.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 jours
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MORINOV
dans la lettre de mise en demeure a mon avocat :
dois je estimer les montants du préjudice subis ? et comment les calculer ?
il y a 10 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, vous devez chiffrer votre préjudice dans la mise en demeure, même de manière estimative.

En matière de responsabilité d'avocat, on parle surtout de perte de chance, donc vous ne réclamez pas automatiquement l'intégralité de ce que vous auriez obtenu, mais une évaluation du préjudice subi du fait de son erreur.

Concrètement, vous pouvez intégrer :
les loyers impayés supplémentaires dus au retard de procédure
les frais engagés inutilement (avocat, huissier, procédure annulée)
le préjudice lié au temps perdu

Pour les loyers, vous pouvez prendre la période supplémentaire causée par l'erreur de l'avocat et la multiplier par le montant du loyer.

Pour les frais, vous additionnez les dépenses directement liées à la procédure devenue inutile.

Il est normal que ce soit une estimation à ce stade. L'assurance ou un juge affinera ensuite.

Conclusion :
oui, chiffrer est recommandé
et vous pouvez le faire de façon raisonnable et argumentée

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 10 jours
SignalerRépondre
Vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de votre avocat pour "perte de chance" d'avoir obtenu l'expulsion plus tôt. L'omission d'une pièce de procédure (l'assignation) ayant entraîné l'annulation du commandement de payer constitue une faute caractérisée.

Dans votre mise en demeure, vous devez chiffrer votre préjudice : il correspond aux loyers impayés depuis la décision d'appel jusqu'à la nouvelle date prévisible d'expulsion, ainsi qu'aux frais de procédure inutiles engagés (honoraires, huissiers).

Le calcul se base sur le montant du loyer mensuel multiplié par le nombre de mois de retard supplémentaire généré par cette erreur.

Sachez toutefois que la jurisprudence n'indemnise souvent qu'une fraction du préjudice (la probabilité que vous auriez eu de gagner sans cette faute), mais l'avocat dispose d'une assurance obligatoire pour couvrir ces erreurs.

Si la mise en demeure reste infructueuse, vous devez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de son barreau pour une médiation ou une taxation d'honoraires, puis éventuellement le Tribunal Judiciaire si le litige persiste.

Précisez bien que sa carence vous oblige à subir 3 ans et demi d'impayés supplémentaires, ce qui aggrave votre préjudice financier et moral.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 jours
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